BO.1995.0006
TA - BO.1995.0006 - 1995-05-30 - c/OCBEA
30 mai 1995Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
BO.1995.0006
Autorité:, Date décision:
TA, 30.05.1995
Juge:
BE
Considérants
Greffier:
SS
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCBEA
aLAEF-6-1-4
aRLAEF-4
Résumé contenant:
Fréquentation d'une école privée.Aucune autorisation inférieure au sens de la loi et du règlement de ne pas suivre une école publique ou reconnue d'utilité publique.