BO.1995.0008
TA - BO.1995.0008 - 1995-06-14 - c/OCBEA
14 juin 1995Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
BO.1995.0008
Autorité:, Date décision:
TA, 14.06.1995
Juge:
BE
Considérants
Greffier:
SS
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCBEA
aLAEF-6-1-1
aRLAEF-3-1
Résumé contenant:
La recourante ignorait de bonne foi lors de son inscription à l'école de Fribourg qu'elle pourrait suivre la formation envisagée à Vevey, cette dernière n'ayant pas encore été mise sur pied lors de ladite inscription.