TA - BO.1995.0010 - 1995-06-07 - c/OCBEA

Faits

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N° affaire:

BO.1995.0010

Autorité:, Date décision:

TA, 07.06.1995

Juge:

Considérants

MA

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCBEA

ZVD BAREME

Résumé contenant:

Le montant alloué par l'Office à la recourante, au regard de la capacité financière de ses parents, est correct et correspond à une juste application de la loi et du barème.