TA - BO.1995.0014 - 1995-10-20 - c/OCBEA

Faits

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N° affaire:

BO.1995.0014

Autorité:, Date décision:

TA, 20.10.1995

Juge:

Considérants

MA

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCBEA

AUTONOMIE

Résumé contenant:

Le revenu du couple - et d'un enfant en apprentissage - dépasse le montant fixé par le barème. Refus.