BO.1995.0016
TA - BO.1995.0016 - 1995-06-07 - c/OCBEA
7 juin 1995Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
BO.1995.0016
Autorité:, Date décision:
TA, 07.06.1995
Juge:
BE
Considérants
Greffier:
SS
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCBEA
aLAEF-6-1-1
aLAEF-6-1-3
Résumé contenant:
Aucune bourse n'est accordée pour la fréquentation d'un institut d'enseignement privé, les motifs tenant essentiellement à la situation familiale ne pouvant être pris en compte.