TA - BO.1995.0017 - 1995-06-19 - c/OCBEA

Faits

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N° affaire:

BO.1995.0017

Autorité:, Date décision:

TA, 19.06.1995

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

SS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCBEA

aLAEF-28

Résumé contenant:

La recourante doit rembrousement de la fraction de l'allocation reçue pour la période où elle n'a plus suivi les cours en raison de l'arrêt de sa formation.La recourante, contrainte de démissionner en raison des conditions posées par l'école à la reprise de son stage, se trouve dans la même situation que si elle avait subi un échec définitif pour des raisons indépendantes de sa volonté, elle ne doit par conséquent pas remboursement du solde des allocations versées.