BO.1995.0021
TA - BO.1995.0021 - 1995-10-17 - c/OCBEA
17 octobre 1995Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
BO.1995.0021
Autorité:, Date décision:
TA, 17.10.1995
Juge:
BE
Considérants
Greffier:
SS
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCBEA
aLAEF-23
Résumé contenant:
La recourante qui a interrompu ses études durant 2 mois pour des raisons médicales peut se voir octroyer une prolongation de bourse d'un semestre afin de mener à bien la formation entreprise. Justes motifs au sens de l'art. 23 remplis in casu.