BO.1995.0023
TA - BO.1995.0023 - 1995-11-08 - c/OCBEA
8 novembre 1995Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
BO.1995.0023
Autorité:, Date décision:
TA, 08.11.1995
Juge:
MA
Considérants
Greffier:
JCW
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCBEA
ZVD BAREME
Résumé contenant:
En vertu du barème (lit. C ch. 2), une pension mensuelle de 300 francs ne fait pas obstacle à une bourse maximale : le boursier a en effet droit à des gains à concurrence de 600 francs par mois.