TA - BO.1995.0026 - 1995-10-17 - c/OCBEA

Faits

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N° affaire:

BO.1995.0026

Autorité:, Date décision:

TA, 17.10.1995

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

SS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCBEA

aLAEF-6-1-5

aLAEF-6-1-6

Résumé contenant:

Le CMS de l'EPFL, en vue d'entreprendre des études de biologie, ne constitue pas le prolongement d'un CFC d'aide dentaire. Art. 6 ch. 5 LAE inapplicable mais prêt selon le ch. 6 de cette disp. Le montant maximum fixé par le CE étant contraire à la loi.