BO.1995.0030
TA - BO.1995.0030 - 1995-08-09 - c/OCBEA
9 août 1995Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
BO.1995.0030
Autorité:, Date décision:
TA, 09.08.1995
Juge:
BE
Considérants
Greffier:
SS
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCBEA
aLAEF-11-1-b
Résumé contenant:
Les étrangers n'ayant pas obtenu le permis d'établissement ou ne jouissant pas du statut de réfugié doivent être domiciliés depuis 5 ans au moins dans le canton de VD pour pouvoir bénéficier de l'application de la LAE; le séjour en CH hors du canton n'est donc pas déterminant. Recours rejeté.