TA - BO.1995.0037 - 1995-08-07 - c/OCBEA

Faits

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N° affaire:

BO.1995.0037

Autorité:, Date décision:

TA, 07.08.1995

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

SS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCBEA

ZVD BAREME

Résumé contenant:

Le revenu maximum d'un boursier indépendant sera de 1'800/mois d'après le barème: or le recourant annonce un salaire mensuel de 2'500. Recours rejeté.