TA - BO.1995.0042 - 1995-10-20 - c/OCBEA

Faits

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N° affaire:

BO.1995.0042

Autorité:, Date décision:

TA, 20.10.1995

Juge:

Considérants

BE

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCBEA

aLAEF-6

Résumé contenant:

Refus de subsidier des études de lettres à l'Université de Fribourg, cette formation étant dispensée dans le canton de Vaud.