BO.1995.0063
TA - BO.1995.0063 - 1995-10-17 - c/OCBEA
17 octobre 1995Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
BO.1995.0063
Autorité:, Date décision:
TA, 17.10.1995
Juge:
BE
Considérants
Greffier:
SS
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCBEA
aLAEF-23
aRLAEF-14
Résumé contenant:
La prolongation prévue à l'art. 23 LAE en cas de justes moitfs est limitée par l'art. 14 al. 2 RAE à une année maximum. La recourante a déjà bénénficié de cette possibilité; rejet du recours.