TA - BO.1995.0069 - 1995-10-17 - c/OCBEA

Faits

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N° affaire:

BO.1995.0069

Autorité:, Date décision:

TA, 17.10.1995

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

SS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCBEA

FORTUNE

ZVD BAREME

Résumé contenant:

Dans le cadre de l'octroi d'une bourse à une requérante majeure indépendante il faut soustraire à sa fortune la part résultant d'une épargne constituée sur une précédente bourse, de même les immeubles de son père doivent être pris à leur valeur lors de l