BO.1996.0002
TA - BO.1996.0002 - 1996-05-10 - c/OCBEA
10 mai 1996Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
BO.1996.0002
Autorité:, Date décision:
TA, 10.05.1996
Juge:
BE
Considérants
Greffier:
SS
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCBEA
AUTONOMIE
Résumé contenant:
La recourante n'a pas exercé d'activité lucrative dans le canton dans les deux années qui précédent le début de sa formation, elle est donc financièrement dépend. Le barème doit lui être appliqué et le revenu de ses parents s'oppose à une aide de l'Etat.