TA - BO.1996.0004 - 1996-06-05 - c/OCBEA

Faits

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N° affaire:

BO.1996.0004

Autorité:, Date décision:

TA, 05.06.1996

Juge:

MA

Considérants

Greffier:

JCW

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCBEA

ZVD BAREME

Résumé contenant:

Le recourant n'a pas acquis son indépendance financière. Pas de bourse vu les ressources des parents.