TA - BO.1996.0010 - 1996-06-25 - c/OCBEA

Faits

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N° affaire:

BO.1996.0010

Autorité:, Date décision:

TA, 25.06.1996

Juge:

Considérants

MA

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCBEA

aRLAEF-11

Résumé contenant:

Bourse calculée en fonction de la capacité financière de la famille, à laquelle s'ajoute une demi allocation complémentaire.