BO.1996.0015
TA - BO.1996.0015 - 1996-11-26 - c/OCBEA
26 novembre 1996Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
BO.1996.0015
Autorité:, Date décision:
TA, 26.11.1996
Juge:
Considérants
MA
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCBEA
ZVD BAREME
Résumé contenant:
La mère de la recourante dispose d'une capacité financière suffisante pour assurer les frais de formation de sa fille, et cela alors même qu'elle a d'autres enfants à charge.