TA - BO.1996.0016 - 1996-06-21 - c/OCBEA

Faits

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N° affaire:

BO.1996.0016

Autorité:, Date décision:

TA, 21.06.1996

Juge:

Considérants

MA

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCBEA

aLAEF-14

Résumé contenant:

Capacité financière suffisante compte tenu de l'addition des ressources du père et de sa deuxième épouse.