BO.1996.0018
TA - BO.1996.0018 - 1996-05-21 - c/OCBEA
21 mai 1996Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
BO.1996.0018
Autorité:, Date décision:
TA, 21.05.1996
Juge:
BE
Considérants
Greffier:
SS
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCBEA
ZVD BAREME
Résumé contenant:
Les ressources des parents du recourant, qui n'est pas financièrement indépendant, doivent être prises en compte. Or, elles ne permettent pas l'allocation d'une bourse.