TA - BO.1996.0027 - 1996-05-21 - c/OCBEA

Faits

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N° affaire:

BO.1996.0027

Autorité:, Date décision:

TA, 21.05.1996

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

SS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCBEA

aLAEF-6-1-6

Résumé contenant:

Le recourant, au bénéfice d'une formation juridique, pour laquelle il a bénéficié d'une aide de l'Etat à fonds perdu, fut-elle modeste, ne peut bénéficier que d'un prêt pour une formation d'architecte paysagiste.