BO.1996.0030
TA - BO.1996.0030 - 1996-11-26 - c/OCBEA
26 novembre 1996Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
BO.1996.0030
Autorité:, Date décision:
TA, 26.11.1996
Juge:
Considérants
BE
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCBEA
ZVD BAREME
Résumé contenant:
La part de l'excédent de revenu que les parents de la recourante peuvent consacrer à ses études est supérieure aux coûts de ces dernières. Rejet du recours.