TA - BO.1996.0031 - 1996-11-26 - c/OCBEA

Faits

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N° affaire:

BO.1996.0031

Autorité:, Date décision:

TA, 26.11.1996

Juge:

Considérants

MA

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCBEA

RSEE--4

Résumé contenant:

Pas de raisons impérieuses de fréquenter l'Ecole Romande d'éducateurs et d'éducatrices (non reconnue d'utilité publique) plutôt que l'EESP.