TA - BO.1996.0033 - 1996-07-01 - c/OCBEA

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

BO.1996.0033

Autorité:, Date décision:

TA, 01.07.1996

Juge:

Considérants

BE

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCBEA

aLAEF-6-1-3

Résumé contenant:

Ecole sise hors du canton. Aucune bourse ne peut être allouée pour la fréquentation du Collège Saint-Maurice en vue de l'obtention de la maturité.