TA - BO.1996.0039 - 1996-10-25 - c/OCBEA

Faits

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N° affaire:

BO.1996.0039

Autorité:, Date décision:

TA, 25.10.1996

Juge:

Considérants

MA

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCBEA

aLAEF-28

Résumé contenant:

Le recourant a interrompu ses études au gymnase. L'Office lui réclame la restitution du montant versé pour la période où il n'étudiait plus.