TA - BO.1996.0041 - 1996-07-09 - c/OCBEA

Faits

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N° affaire:

BO.1996.0041

Autorité:, Date décision:

TA, 09.07.1996

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCBEA

CAPACITÉ FINANCIÈRE

ZVD BAREME

Résumé contenant:

Les ressources du mari de la recourante font obstacle à l'octroi de la bourse sollicitée.