BO.1996.0042
TA - BO.1996.0042 - 1996-08-28 - c/OCBEA
28 août 1996Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
BO.1996.0042
Autorité:, Date décision:
TA, 28.08.1996
Juge:
Considérants
BE
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCBEA
RECONSIDÉRATION
Résumé contenant:
Rejet d'une telle demande. Les motifs de rejet n'étant pas d'ordre financier, mais en rapport avec le choix du lieu de formation, une péjoration de la situation financière est sans incidence sur la décision initiale.