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Décision

BO.1996.0045

TA - BO.1996.0045 - 1996-10-02 - c/OCBEA

2 octobre 1996Français1 min

Source vd.ch

Faits

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N° affaire:

BO.1996.0045

Autorité:, Date décision:

TA, 02.10.1996

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCBEA

RECONSIDÉRATION

aLAEF-6

Résumé contenant:

Aucun fait nouveau n'est invoqué par le recourant. Les considérations de l'arrêt du tribunal de céans du 20.10.95 (BO 95/042) sont pleinement valables. Rejet.