TA - BO.1996.0047 - 1996-11-12 - c/OCBEA

Faits

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N° affaire:

BO.1996.0047

Autorité:, Date décision:

TA, 12.11.1996

Juge:

Considérants

MA

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCBEA

aLAEF-14

Résumé contenant:

Pas d'octroi de bourse sur la base d'une taxation d'office. Révision de la décision négative possible si le recourant fournit les renseignements et documents permettant d'établir le revenu réel de ses parents.