BO.1996.0050
TA - BO.1996.0050 - 1996-07-17 - c/OCBEA
17 juillet 1996Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
BO.1996.0050
Autorité:, Date décision:
TA, 17.07.1996
Juge:
Considérants
BE
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCBEA
aLAEF-12-2-2
Résumé contenant:
Recourante réputée financièrement dépendante de ses parents. Domicile en Valais. Prise en compte du coût d'une chambre dans l'établissement des frais d'études.