TA - BO.1996.0054 - 1996-08-28 - c/OCBEA

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

BO.1996.0054

Autorité:, Date décision:

TA, 28.08.1996

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCBEA

RESTITUTION DE LA PRESTATION

aLAEF-6

Résumé contenant:

Pas de soutien financier pour des études à Genève alors que la formation peut être entreprise à l'UNIL. Restituiton pas exigée, l'office ayant été informé de l'inscription à Genève, avant le versment de la somme.