TA - BO.1996.0056 - 1996-10-07 - c/OCBEA

Faits

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N° affaire:

BO.1996.0056

Autorité:, Date décision:

TA, 07.10.1996

Juge:

MA

Considérants

Greffier:

JCW

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCBEA

CAPACITÉ FINANCIÈRE

aLAEF-18

Résumé contenant:

RR. L'Office s'est même trompé en faveur de la recourante ; mais pas de reformatio in pejus.