TA - BO.1996.0057 - 1996-08-27 - c/OCBEA

Faits

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N° affaire:

BO.1996.0057

Autorité:, Date décision:

TA, 27.08.1996

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCBEA

RESTITUTION DE LA PRESTATION

aLAEF-28

Résumé contenant:

Rupture d'un contrat d'apprentissage. L'Office est dès lors en droit d'exiger la restitution du montant alloué. Les modalités de paiement de cette somme échappent au TA.