TA - BO.1996.0059 - 1996-09-03 - c/OCBEA

Faits

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N° affaire:

BO.1996.0059

Autorité:, Date décision:

TA, 03.09.1996

Juge:

MA

Considérants

Greffier:

JCW

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCBEA

aLAEF-6-1-3

Résumé contenant:

Bourse refusée pour études à l'ECBA de Sion. Pas de choix de l'école : or, formation possible à l'Ecole d'art de Lausanne.