TA - BO.1996.0065 - 1996-10-16 - c/OCBEA

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

BO.1996.0065

Autorité:, Date décision:

TA, 16.10.1996

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCBEA

FORTUNE

aLAEF-12-2-2

aLAEF-14-2

Résumé contenant:

Si la fortune des parents après déduction d'un taux de 50% en faveur du conjoint survivant divisée par le nombre d'héritiers, donne un montant supérieur à 500'000 francs, l'Office n'intervient pas, même en faveur d'un recourant financièrement indépendant, au regard de la fortune des parents. Rejet.