TA - BO.1996.0067 - 1996-11-12 - c/OBCEA

Faits

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N° affaire:

BO.1996.0067

Autorité:, Date décision:

TA, 12.11.1996

Juge:

Considérants

MA

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OBCEA

aLAEF-16

Résumé contenant:

Application du barème; la recourante ne peut pas prétendre à une bourse compte tenu des revenus de ses parents.