BO.1996.0069
TA - BO.1996.0069 - 1996-10-16 - c/OCBEA
16 octobre 1996Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
BO.1996.0069
Autorité:, Date décision:
TA, 16.10.1996
Juge:
BE
Considérants
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCBEA
aLAEF-6-1-1
aRLAEF-4
Résumé contenant:
L'école que la recourante envisage de suivre est un institut d'enseignement privé. La recourante ne fait valoir aucun motif impérieux de fréquenter un tel institut privé. Rejet.