BO.1996.0077
TA - BO.1996.0077 - 1996-12-05 - c/OCBEA
5 décembre 1996Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
BO.1996.0077
Autorité:, Date décision:
TA, 05.12.1996
Juge:
Considérants
BE
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCBEA
aRLAEF-7a
Résumé contenant:
Le recourant a dû entammer sa fortune dès le début de sa formation. Il convient de prendre en compte la fortune du recourant au moment du dépôt de sa demande de bourse. Or à cette époque sa fortune était largement inférieure à la franchise de 20'000.- fr. prévue par le barème. Admission et octroi d'une bourse de 14'400.- fr.