TA - BO.1996.0078 - 1996-11-26 - c/OCBEA

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

BO.1996.0078

Autorité:, Date décision:

TA, 26.11.1996

Juge:

Considérants

MA

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCBEA

aLAEF-12-2-2

Résumé contenant:

Compte tenu de son gain, la recourante ne peut pas obtenir une bourse complète de requérant indépendant.