TA - BO.1996.0080 - 1996-11-26 - c/OCBEA

Faits

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N° affaire:

BO.1996.0080

Autorité:, Date décision:

TA, 26.11.1996

Juge:

Considérants

BE

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCBEA

aLAEF-12-2

Résumé contenant:

Le recourant ne peut pas être considéré comme financièrement indépendant au sens de la LAE. Il n'a en effet pas exercé régulièrement une activité lucrative durant les 2 ans qui précèdent la période pour laquelle il sollicite l'aide de l'Etat. Les calculs opérés par l'OCBEA sont pour le reste conformes au barème.