BO.1996.0082
TA - BO.1996.0082 - 1996-12-04 - c/OCBEA
4 décembre 1996Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
BO.1996.0082
Autorité:, Date décision:
TA, 04.12.1996
Juge:
Considérants
BE
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCBEA
aRLAEF-14
Résumé contenant:
La recourante doit encore suivre deux ans de formation (en raison d'échecs). Elle a déjà bénéficié de l'année supplémentaire prévue par l'art. 14 RAE. Le refus de bourse de l'Office est donc justifié.