TA - BO.1996.0083 - 1996-11-26 - c/ OCBEA

Faits

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N° affaire:

BO.1996.0083

Autorité:, Date décision:

TA, 26.11.1996

Juge:

Considérants

MA

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCBEA

aLAEF-6-1-4

Résumé contenant:

L'Ecole Minerva n'est plus reconnue comme un établissement d'utilité publique, car la formation d'assistante médicale peut s'acquérir par la voie d'un apprentissage.