TA - BO.1996.0084 - 1996-10-23 - c/OCBEA

Faits

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N° affaire:

BO.1996.0084

Autorité:, Date décision:

TA, 23.10.1996

Juge:

AZ

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCBEA

aLAEF-14-1

aLAEF-15-1

aLAEF-6-1-3

Résumé contenant:

Même sous forme de prêt, l'aide n'est accordée que si elle est nécessaire. On peut exiger du requérant qu'il fasse valoir son droit à l'entretien contre ses parents avant de solliciter un prêt.