BO.1996.0091
TA - BO.1996.0091 - 1996-12-03 - c/ OCBEA
3 décembre 1996Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
BO.1996.0091
Autorité:, Date décision:
TA, 03.12.1996
Juge:
BE
Greffier:
Considérants
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ OCBEA
AUTONOMIE
CAPACITÉ FINANCIÈRE
aLAEF-12-2-2
aRLAEF-10d
Résumé contenant:
La situation financière des parents d'un recourant qui ne peut pas être considéré comme financièrement indépendant doit être prise en compte. Or l'art. 10 lit. d RAE empêche en principe d'octroyer un soutien financier en cas de taxation d'office, sauf documents attestant de la situation financière réelle. De tels documents font défaut en l'espèce. Rejet.