BO.1996.0100
TA - BO.1996.0100 - 1996-08-22 - c/décision de l'OCBEA
22 août 1996Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
BO.1996.0100
Autorité:, Date décision:
TA, 22.08.1996
Juge:
Considérants
BE
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/décision de l'OCBEA
aLAEF-6-1-3-2
Résumé contenant:
La formation que le recourant souhaite obtenir peut s'acquérir dans le canton de Vaud. En portant son choix sur un institut fribourgeois, le recourant élude les exigences inhérentes à l'organisation ou à la réglementation ou au programme des études dans le canton de Vaud. Rejet du recours.