TA - BO.1996.0104 - 1996-12-18 - c/OCBEA

Faits

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N° affaire:

BO.1996.0104

Autorité:, Date décision:

TA, 18.12.1996

Juge:

Considérants

BE

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCBEA

ZVD BAREME

Résumé contenant:

Les calculs opérés par l'Office sont conformes au barème et au règlement d'application de la LAE. Rejet du recours et confirmation de la décision de l'Office.