BO.1996.0109
TA - BO.1996.0109 - 1996-12-19 - c/OCBEA
19 décembre 1996Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
BO.1996.0109
Autorité:, Date décision:
TA, 19.12.1996
Juge:
BE
Considérants
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCBEA
aRLAEF-7a-2
ZVD BAREME
Résumé contenant:
Le cinquième de la fortune de la recourante après déductions préconisées par le barème représente un solde supérieur au montant maximum prévu pour une bourse. Rejet.