TA - BO.1996.0118 - 1996-12-19 - c/OCBEA

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

BO.1996.0118

Autorité:, Date décision:

TA, 19.12.1996

Juge:

Considérants

BE

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCBEA

aLAEF-6-1-3-2

Résumé contenant:

Pas de bourse si la fréquentation d'une école hors canton permet d'éuder les exigences inhérentes à l'organisation ou à la réglementation des études dans le canton de Vaud. Le recourant n'a en effet pas pu être admis dans une école vaudoise en raison de son âge.