TA - BO.1997.0002 - 1997-06-03 - c/OCBEA

Faits

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N° affaire:

BO.1997.0002

Autorité:, Date décision:

TA, 03.06.1997

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCBEA

aLAEF-12-2-2

aLAEF-9-2

Résumé contenant:

La décision de l'Office considérant la recourante comme financièrement dépendante est définitive faute de recours interjeté dans le délai légal et de motif de restitution de ce délai. En principe pas de prêt si la recourante a reçu une bourse fondée sur la capacité financière de ses parents. Art. 9 al. 2 LAE inapplicable en l'espèce. Rejet du recours.