TA - BO.1997.0005 - 1997-07-31 - c/OCBEA

Faits

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N° affaire:

BO.1997.0005

Autorité:, Date décision:

TA, 31.07.1997

Juge:

MA

Greffier:

Considérants

JCW

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCBEA

aLAEF-14

aLAEF-2

aLAEF-6-1-3

Résumé contenant:

L'aide de l'Etat étant subsidiaire à celle des parents, l'octroi d'une bourse est exclu dans son principe si la situation financière de la mère du requérant lui permet de financer ses études. L'examen de l'art. 6 al. 1 ch. 3 LAE est donc superflu. RR.